Promesse de vente, d’achat, compromis… c’est quoi au juste, ce qu’on me propose de signer ?
Ça y est, vous avez enfin trouvé la maison ou l’appartement que vous cherchiez depuis des semaines. C’est le moment de passer aux choses sérieuses.
On vous propose de signer « une promesse de vente » avant l’acte authentique chez le notaire.
Mais deux voire trois types d’avant-contrats peuvent se cacher derrière ce terme générique, avec leurs particularités propres.
Qu’est-ce qu’on signe pour de vrai, alors ?
Le plus souvent, la « promesse de vente » est en réalité un compromis de vente.
Il est signé chez un notaire ou chez un agent immobilier. Le compromis de vente engage les deux partis sur le prix et le bien à vendre. Cela signifie que le vendeur et l’acheteur ne pourront se dédire, sauf si une condition suspensive est mentionnée sur le compromis de vente (généralement, l’obtention d’un prêt pour l’acheteur). Si le vendeur ou l’acheteur se dédit, il perd la somme d’argent versée à l’occasion de cet avant-contrat et encourre même un procès.
Moins souvent, il s’agit d’une promesse unilatérale de vente.
Le vendeur fait une offre de vente et donne une option sur son bien pour une durée et un montant précis. L’acheteur a toute la durée de ce délai pour signifier au vendeur si oui ou non il achètera le bien. En contrepartie, le vendeur demande à l’acquéreur une indemnité d’immobilisation (le plus souvent correspondant à 10% du prix du bien) que l’acheteur, s’il se dédit, perdra.
Si le vendeur se rétracte avant ou après la fin du délai ou de la décision de l’acheteur, il rend l’indemnité à l’acheteur. L’acheteur peut également réclamer des dommages et intérêts ou un dédommagement.
Plus rarement encore, la promesse d’achat permet à l’acheteur de s’engager à acheter un bien un prix généralement inférieur au fixé par le vendeur.
Mais la promesse d’achat peut se révéler semée d’embûches, que nous détaillerons la prochaine fois.
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